En tant que membre d’un réseau de distribution sélective, Ella Beauté & Spa vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Ella Beauté & Spa comme nulle et non avenue. L’acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l’achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

ARTICLE I – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Ella Beauté & Spa » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Ella Beauté & Spa au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par Ella Beauté & Spa sur son Site accessible :

  • par le réseau Internet à l’adresse www.ellabeautespa.com ainsi que dans une version optimisée pour écran tactile.
  • sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous iOS et Android compatibles. (ci-après et avant le « Site »).

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site de Ella Beauté & Spa emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Ella Beauté & Spa se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par la politique de confidentialité

ARTICLE II – Identité de la société

Nom : ELLA Beauté & Spa

Adresse : 32, bis cours Balguerie Stuttenberg : 33300, Ville : Bordeaux, Pays : FRANCE

Siren : 813771326 RCS Bordeaux

Téléphone : 06.22.71.61.11.

E-mail : ellabeautespa@gmail.com

III. Formation du contrat et commandes

3.1 TARIFS

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de Ella Beauté & Spa, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Ella Beauté & Spa à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Ella Beauté & Spa. Aussi Ella Beauté & Spa conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Ella Beauté & Spa au sein de son Site.

3.2 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de Ella Beauté & Spa.

Ella Beauté & Spa est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de Ella Beauté & Spa, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Ella Beauté & Spa ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

Ella Beauté & Spa ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais sur les emballages.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter Ella Beauté & Spa en appelant le 06.22.71.61.11 depuis la France, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique  » Nous contacter  » du Site de Ella Beauté & Spa.

3.3 DISPONIBILITÉ

Les offres présentées par Ella Beauté & Spa sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Ella Beauté & Spa sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa Commande.

En cas d’annulation de la Commande :

  • La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
  • Le Service Clients de Ella Beauté & Spa prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.

3.4 COMMANDE

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et de la politique de confidentialité, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » ou « Valider votre panier » (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.

Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’acheteur par tout moyen approprié (la «  Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.

Ella Beauté & Spa recommande à l’acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’acheteur est informé de que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de Ella Beauté & Spa ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Ella Beauté & Spa, notamment pour indisponibilité des produits. L’acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Ella Beauté & Spa sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :

  • En ce qui concerne les paiements effectués par Cartes cadeaux Ella Beauté & Spa et/ou par bons d’achat et/ou par avoirs en ligne : dès la confirmation de Commande ;
  • En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l’article 4.1 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’acheteur de l’expédition de sa Commande.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c’est la raison pour laquelle Ella Beauté & Spa ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, Ella Beauté & Spa se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, Ella Beauté & Spa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Ella Beauté & Spa, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

L’acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site, par téléphone, au magasin dans les conditions visées ci-dessous. L’acheteur garantit à Ella Beauté & Spa qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

ARTICLE IV – Paiement

4.1 Moyens de paiement sur le Site

4.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

4.1.2 Cartes cadeau Ella Beauté & Spa

La carte cadeau Ella Beauté & Spa ne peut pas être utilisée sur le Site en règlement d’une Commande. Son utilisation est strictement réservé pour être utilisé pour des soins en institut.

Une carte cadeau ne peut être utilisée pour l’achat d’autres cartes cadeaux.

4.1.3 Stripe

L’Acheteur peut utiliser son compte Stripe pour régler ses Commandes sur le Site.

4.2 Moyens de paiement par téléphone

En cas de difficultés, l’acheteur pourra également régler sa Commande en utilisant l’un des moyens de paiement visés ci-avant, auprès du Service Clients de Ella Beauté & Spa au 06 22 71 61 11 depuis la France, ou au +33 6 22 71 61 11 depuis ’’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique  » Nous contacter  » du Site Ella Beauté & Spa.

4.3. Modalités de paiement

Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de Ella Beauté & Spa, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

Ella Beauté & Spa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Ella Beauté & Spa, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

4.4. Sécurité dans les opérations de paiement

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l’Acheteur devra transmettre à Ella Beauté & Spa le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Ella Beauté & Spa aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, Ella Beauté & Spa se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Ella Beauté & Spa, dans les conditions prévues dans la charte « Données personnelles & Cookies ».

Ella Beauté & Spa utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé « Stripe ». La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Stripe utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

ARTICLE V – Livraison et réception

Les produits que vous avez commandés conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique que vous aurez indiquée lors de votre inscription sur le Site.

L’Institut livre toute en France métropolitaine par voie de Colissimo. Les frais d’expédition sont à régler à l’Institut en sus de votre Commande de produits et correspondent aux tarifs pratiqués par la Poste. Ils vous sont offerts par l’Institut pour toute commande d’une valeur supérieure ou égale à 90 €.

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à votre domicile et est remis soit à vous-même, soit au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), un avis de passage est déposé, permettant au destinataire de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 2 semaines.

Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, vous serez remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de l’Institut.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.

En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), vous devrez devra impérativement nous contacter aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Contact » du Site de l’Institut, pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui vous sera alors indiquée par nos équipes, devra alors impérativement être suivie. A défaut, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et l’Institut.

En cas de produit manquant ou endommagé à l’intérieur du colis, vous devez nous signaler l’absence ou la dégradation du produit en nous contactant aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Contact » du Site de l’Institut.

Nos équipes pourront vous demander toute information relative à votre identité ou celle du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine sont de 3 à 5 jours ouvrables et commencent à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.

En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, vous aurez la possibilité d’annuler votre Commande :

– Après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée à l’adresse figurant en préambule des présentes CGV ou par téléphone à l’Institut, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet plus de 8 jours après sa réception par l’Institut, ou,

– Si vous établissez que ce délai de livraison était une condition essentielle à votre Commande.

Dans l’hypothèse où l’analyse de votre dossier ferait apparaître une faute exclusivement imputable à l’Institut ou au transporteur, l’Institut procèdera au remboursement de la totalité des sommes que vous aurez versées qu’il aura encaissées au titre de la Commande en cause, à condition que vous ayez retourné l’intégralité de la Commande à l’Institut. Le remboursement se fera, sous forme d’avoir ou de remboursement, à votre choix, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit à obtenir l’annulation de votre Commande.

Dans le cas contraire, vous ne pourrez prétendre ni au remboursement des sommes versées, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf si vous démontrez, par tout moyen, que vous n’êtes pas responsable.

ARTICLE VI – Droits et délais de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation français, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer votre droit de rétractation légal sans avoir à motiver votre décision.

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :

– la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

En conséquence nous vous alertons sur le fait, que vous ne pourrez pas faire valoir votre droit de rétractation contractuel sur les produits que vous aurez ouverts et descellés et pour lesquels une nouvelle commercialisation par Ella Beauté & Spa présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage…).

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, vous pourrez obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à votre charge de l’Acheteur en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de Ella Beauté & Spa).

Aux fins d’exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Ella Beauté & Spa de votre volonté de vous rétracter en rapportant ou en renvoyant les produits concernés dans leur emballage d’origine à la boutique de Ella Beauté & Spa, sis 32 bis cours Balguerie Stuttenberg, 33300 BORDEAUX, et nous contacter aux heures d’ouverture dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception par vous ou le destinataire des produits.

Les produits doivent impérativement être retournés à Ella Beauté & Spa dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…).

Ella Beauté & Spa n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû. Si vous-même ou le destinataire de la Commande ne démontrez pas que vous avez effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur ou auprès de la boutique susvisée, tout risque lié au retour d’un produit est à votre charge.

ARTICLE VII – Garanties

.Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité, la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés : Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Sont exclus de garantie les produits que vous aurez éventuellement modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Pour toute demande concernant les garanties légales, vous devez alors nous contacter via la rubrique « Contact » du Site d’Ella Beauté & Spa ou par téléphone aux heures d’ouverture  indiquées dans ladite rubrique. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Ella Beauté & Spa, s’engage, selon votre choix :

– Soit à vous remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

– Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Ella Beauté & Spa, s’engage, selon votre choix, après évaluation du vice :

– Soit à vous rembourser la totalité du prix du produit retourné,

– Soit à vous rembourser une partie du prix du produit si vous décidez de conserver ce dernier.

ARTICLE VIII – Réserve de Propriété

Ella Beauté & Spa conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE IX- Propriété intellectuelle

La marque Maria Galland, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de Maria Galland ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Maria Galland ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

ARTICLE X- Signature et preuve

Ella Beauté & Spa œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais vous avez également un rôle à jouer dans la protection de vos données à caractère personnel. Notamment vous devez veiller à maintenir la sécurité de vos transactions en ligne.

La fourniture d’une adresse de messagerie, du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Institut et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus l’Institut et ses clients.

ARTICLE XI – Responsabilité

11.1 Capacité

Vous devez avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Ella Beauté & Spa ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de Ella Beauté & Spa, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Ella Beauté & Spa au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Ella Beauté & Spa.

Ella Beauté & Spa décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causes a l’occasion de l’utilisation du site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Ella Beauté & Spa devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’acheteur et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’acheteur à Ella Beauté & Spa. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout acheteur, contre Ella Beauté & Spa doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

ARTICLE XII – “Informatique et libertés”

Ella Beauté & Spa collecte des données personnelles vous concernant, ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. 

ARTICLE XIII – Généralités

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par Ella Beauté & Spa jusqu’à l’issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV. Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits par Ella Beauté & Spa sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Ella Beauté & Spa et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.